Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Derniers sujets
» nouvelle inscrite
Aujourd'hui à 5:57 pm par thaly

» Nouvelle inscrite!
Aujourd'hui à 4:14 pm par Claire

» Question sur le recrutement 59
Aujourd'hui à 2:10 pm par Lunaxala

» entre agrément et recrutement
23/6/2017, 6:29 pm par Lunaxala

» Nouvelle inscrite!
20/6/2017, 10:17 pm par Lunaxala

» rupture de contrat
20/6/2017, 8:06 am par manoulou

» Questionnaire recrutement
19/6/2017, 7:20 pm par Lunaxala

» 1er rendez-vous à domicile
19/6/2017, 5:13 pm par Théroulde

» Questions concernant l'entretien avec la puericultrice
19/6/2017, 11:47 am par Lunaxala

Juin 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  

Calendrier Calendrier

Partenaires

créer un forum

      


prestation chômage des plus de 58 ans

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

prestation chômage des plus de 58 ans

Message par Admin le 8/9/2014, 10:13 am

J'ai trouvé cette parution intéressante


[size=47]Question écrite n° 09081 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)[/size]



[size=47]publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1432[/size]

[size=47]
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des assistantes familiales se retrouvant au chômage à plus de 55 ans. 
En effet, la loi n° 2008-758 du 1er août relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi a modifié les conditions de la dispense de recherche d'emploi. 
Ainsi, les assistantes familiales devront, à partir de 2011, être à la recherche d'un emploi jusqu'à 60 ans pour justifier le maintien de leurs droits au chômage. Elles pouvaient jusqu'à publication de cette loi, lorsqu'elles avaient 57 ans ?, bénéficier de la dispense de recherche d'emploi et percevoir les allocations chômage jusqu'à 60 ans. 
Cette nouvelle disposition impliquerait donc qu'il ne pourra être fait à une assistante familiale de plus de 58 ans qu'une proposition de placement de courte durée. Cette restriction en fonction de l'âge limite donc les futures propositions de placement. 
Or, lorsque la collectivité qui emploie les assistantes familiales n'a plus de placement correspondant à leur profil d'accueil à cause justement de leur âge, elles sont licenciées. 
En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour éviter qu'un certain nombre d'assistantes familiales, dans un contexte économique déjà difficile, ne se retrouvent en situation précaire. 

[/size]
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé


Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé



publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 820



«Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des assistants familiaux de plus de cinquante-cinq ans au chômage au regard de leurs droits et devoirs en matière d'indemnisation et de recherche d'emploi. À compter du 1er janvier 2012, les dispositions du code du travail relatives à la dispense de recherche d'emploi seront abrogées. Toutefois, les personnes qui bénéficient d'une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier. S'agissant de la dispense de recherche d'emploi des travailleurs involontairement privés d'emploi, l'article L. 5421-3, 2e alinéa, du code du travail précise que « les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi ». Enfin, la dispense de recherche d'emploi est indépendante de la question des droits acquis au titre du régime d'assurance chômage. En effet, les conditions d'attribution et d'indemnisation des demandeurs d'emploi sont fixées par la convention du 18 janvier 2006. Il s'agit des dispositions de droit commun qui s'appliquent également au statut des assistants familiaux. D'autre part, la dispense de recherche d'emploi ne garantit en aucun cas un maintien des droits du régime d'assurance chômage jusqu'à la liquidation d'une retraite à taux plein.»

Si certaines d'entre vous ont connu une situation de chômage, venez en parler à la suite, vos expériences nous intéressent.

 


_________________________________________________________________________


Like a Star @ heaven A votre service ! 
avatar
Admin
Admin

Messages : 2246
Date d'inscription : 25/05/2013
Age : 46
Localisation : ile de france

http://www.assistantefamiliale.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum